l'amendement n° 1887 de M. Midy à l'article 8 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
AN 15 janvier 2026 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le présent amendement vise à aligner favorablement le taux de détention d’une sous-filiale par une filiale sur celui d’une filiale par la société mère pour l’émission de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), soit 75 %.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin