l'amendement n° 1797 de M. Sansu à l'article 3 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
AN 15 janvier 2026 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le présent amendement vise à augmenter à huit ans la durée d’engagement de conservation individuelle des titres bénéficiant d’un pacte Dutreil.
À l’origine, la durée cumulée de la conservation des titres était de 16 ans. Aujourd’hui, elle est de 6 ans (2 ans d’engagement collectif et 4 ans d’engagement individuel). Le Sénat a augmenté cette durée à de deux ans en fixant l’engagement individuel à 6 ans. Nous proposons de le mettre à 8.
La durée totale de conservation des titres sera donc de 10 ans.
Une telle mesure va également dans le sens d’un maintien des actifs sur le sol français et permettra de décourager les héritiers désireux de vendre leurs titres une fois le pacte terminé. Cette pratique documentée par la Cour des comptes relève d’une forme optimisation fiscale injustifiée.
Dans la mesure où cette amendement permettra de mettre fin à une pratique d'optimisation fiscale, 50 à 100 millions d'euros de recettes peuvent être attendues à la suite de son adoption. Participant ainsi à rééquilibrer notre situation budgétaire, nous considérons qu’il fait exception à la règle de l’entonnoir.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin