l'amendement n° 168 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 11 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
AN 15 janvier 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le présent amendement vise à supprimer la CVAE dès 2026, dans le cadre du plan de suppression des impôts de production du Rassemblement national.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin