l'amendement n° 1533 de Mme Feld de suppression de l'article 4 ter du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
AN 15 janvier 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer cet article.
Cet article, proposé initialement par le Gouvernement lors de la discussion budgétaire au Sénat, vise à étendre l’exonération fiscale sur les intérêts versés par une entreprise aux associés minoritaires au titre des sommes d’argents mises à disposition, c’est-à-dire prêtées, à l'entreprise. En effet, aujourd'hui, seuls les associés majoritaires n’ont pas à payer d’impôt sur ces intérêts perçus.
Cette proposition, scandaleuse et sans fondement, raisonne à l’envers. Au lieu d’étendre une (énième) niche fiscale vers les associés minoritaires, il aurait fallu fiscaliser l’ensemble des intérêts perçus par les actionnaires.
Cette disposition est une nouvelle mesure pour protéger les plus riches de l’impôt. Nous ne pouvons que nous y opposer. À ce titre, nous proposons la suppression de cet article.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin