l'amendement n° 3460 (rect.) du Gouvernement à l'article 27 ter (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
AN 14 janvier 2026 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe "Ensemble pour la République" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le présent amendement réécrit l’article 27 ter du présent projet de loi de finances dont l’objectif est de simplifier la fiscalité applicable aux logements vacants.
Il propose de substituer aux deux taxes existantes, la taxe sur les logements vacants (TLV) en zone tendue et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) en zone non tendue, une seule imposition affectée au bloc communal distincte de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS).
La taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) ainsi créée renforcera les outils à la disposition des collectivités territoriales pour conduire une politique de lutte contre les logements vacants, dans l’objectif de remise sur le marché de logements inoccupés et de zéro artificialisation nette des sols, en cohérence avec les compétences des communes et de leurs groupements en matière d’aménagement et d’urbanisme.
Dans une logique incitative, le dispositif veille à garantir une différenciation entre les zones où le déséquilibre entre l’offre et la demande de logements est le plus marqué et celles où il l’est moins, à travers des délais de vacances et des taux plafonds distincts.
Ce dispositif permet aux communes ou, le cas échéant, leurs groupements de taxer différemment les résidences secondaires et les logements vacants.
Les dispositions relatives aux prises en charge des dégrèvements sont adaptées en conséquence et clarifiées.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin