l'amendement n° 3458 du Gouvernement à l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
AN 14 janvier 2026 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement vise à rétablir l’article 27 dans la rédaction que le Gouvernement a retenue en première partie du présent projet de loi de finances.
Compte tenu des effets de l’actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels, un report d’un an de l’intégration de cette actualisation – tel que proposé dans le texte initial – est justifié afin de s’assurer de l’efficacité et de la bonne mise en œuvre des nouveaux mécanismes atténuateurs.
Le présent amendement, en rétablissant la rédaction initiale des IV et V de l’article 27, reporte donc l’intégration de l’actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels dans les bases d’imposition de 2026 à 2027.
Enfin, en cohérence avec le séquençage prévu dans le texte initial du PLF 2026, le présent article adapte également le calendrier de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH) en la reportant de trois ans.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin