l'amendement n° 1191 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 27 sexies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
AN 14 janvier 2026 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le présent amendement vise à maintenir à 18 % - et non à 19 % - le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance applicable aux garanties automobiles facultatives, en supprimant la hausse prévue par l’article 27 sexies.
Cette augmentation représenterait près de 200 M€ de surcoût pour les assurés et se traduirait mécaniquement par une hausse des cotisations, pénalisant en priorité les ménages les plus modestes, au risque de les conduire à réduire leur niveau de protection.
De plus, les primes ayant déjà été notifiées aux assurés, une modification en cours d’exercice créerait une forte incompréhension et une instabilité préjudiciable à la lisibilité du dispositif.
Le présent amendement vise donc à préserver le pouvoir d’achat, garantir un niveau de couverture suffisant et assurer la stabilité fiscale, en revenant au taux de 18 %.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin