sur l'amendement n° 31 rectifié, présenté par M. Yannick Jadot et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer à l'article 4 de la proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
Sénat 13 janvier 2026 — Rejeté
Fait partie de la loi : Proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
sur l'amendement n° 31 rectifié, présenté par M. Yannick Jadot et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer à l'article 4 de la proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin