l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
AN 12 janvier 2026 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin