l'amendement n° 17 (rect.) de M. Echaniz après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
AN 11 décembre 2025 — Adopté
Président de séance
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin