l'amendement n° 16 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).
AN 11 décembre 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
En supprimant tout contrôle périodique du séjour, le dispositif prévu par l’article 1er risque d’accroître l’attractivité de la France pour des personnes cherchant un établissement durable sans exigence d’intégration, de ressources ou d’assimilation.L’automatisation pourrait aussi renforcer les filières migratoires et augmenter le nombre de demandes initiales de séjour, dans l’objectif d’obtenir un titre facilement renouvelable.Un rapport permettrait d’évaluer précisément ces risques et d’apprécier la compatibilité de la mesure avec une politique migratoire maîtrisée.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin