sur les amendements identiques n° II-24, présenté par M. Stéphane Sautarel au nom de la commission des finances, et n° II-1284, présenté par M. Jean-Michel Arnaud au nom de la commission des lois, à l'article 76 du projet de loi de finances pour 2026
Sénat 10 décembre 2025 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi de finances pour 2026
sur les amendements identiques n° II-24, présenté par M. Stéphane Sautarel au nom de la commission des finances, et n° II-1284, présenté par M. Jean-Michel Arnaud au nom de la commission des lois, à l'article 76 du projet de loi de finances pour 2026
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin