l'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
AN 8 décembre 2025 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin