l'amendement n° 991 (2e rect.) de Mme Youssouffa à l'article 9 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
AN 5 décembre 2025 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Bien que l’île de Mayotte soit un département français depuis 2011, et malgré le principe d’identité législative qui doit s’y appliquer, le code de la sécurité sociale n’y est pas directement applicable et la sécurité sociale y est régie donc par un corpus de textes spécifiques qui tiennent compte des particularités locales.
Malgré une démarche de convergence sociale engagée depuis 2011 entre la législation sociale mahoraise et celle en vigueur dans l’hexagone et/ou dans les autres départements d’outre-mer, de nombreux écarts perdurent.
Ainsi, la réduction générale sur les bas salaires applicable à Mayotte diffère de celle en vigueur dans l’hexagone (réduction générale dégressive unique telle qu’applicable au 1er janvier 2026). Par ailleurs, les exonérations zonées propres aux départements d’outre-mer (LODEOM) ne s’appliquent pas à Mayotte, qui est en revanche le dernier territoire à bénéficier du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE).
La loi de programmation pour la refondation de Mayotte, parue cet été, comporte une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour renforcer la convergence sociale en cours. Elle lui impose par ailleurs sur des temporalités précises :
- de réviser les modalités d’application de la réduction générale sur les bas salaires applicable à Mayotte, en y intégrant les contributions patronales d’assurance chômage et en augmentant le point de sortie de cette réduction à 1,6 fois le SMIC mahorais, à partir du 1er janvier 2026 ;
- d'étendre l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale dite « LODEOM » à Mayotte en contrepartie de la suppression du CICE, à partir du 1er janvier 2027
Le présent amendement vise donc à inscrire ces deux mesures dans la LFSS pour 2026, afin de sécuriser au plus tôt leur application pour les entreprises mahoraises, dans des conditions sécurisées de mise en œuvre.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin