l'amendement n° 522 de Mme Chikirou à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
AN 5 décembre 2025 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer la formation des praticiens en obstétrique‑gynécologie en instituant, pour quatre ans, une orientation nationale prioritaire de développement professionnel continu (DPC) consacrée aux soins centrés patientes, au consentement éclairé et à la prévention des violences obstétricales et gynécologiques.
Le besoin de formation spécifique des professionnels est régulièrement identifié comme l’un des déterminants majeurs des violences obstétricales et gynécologiques (VOG). Dès 2018, un rapport du Haut Conseil à l’Égalité expliquait en partie “les mauvais traitements et les violences infligés aux femmes dans les services de santé comme la conséquence d’une sensibilisation et d’une formation insuffisantes”. En effet les VOG prospèrent aussi par insuffisance de sensibilisation et de formation, et requièrent des réponses structurées de mise à niveau des compétences, de communication soignants-patientes et de culture du consentement tout au long du parcours de soins.
En droit, le code de la santé publique consacre le droit au soulagement de la douleur et l’exigence d’un consentement libre et éclairé, mais ces principes sont souvent insuffisamment appliqués. L’insuffisance de contrôle de l’actualisation des compétences et les difficultés à faire évoluer certaines habitudes professionnelles confortent l’idée qu’un plan de formation national prioritaire, tel qu’il est prévu par cet amendement, est nécessaire pour diffuser des pratiques de bientraitance, renforcer la sécurité et l’expérience des patientes, et réduire la survenue des VOG.
C'est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer la formation des praticiens en obstétrique‑gynécologie
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin