l'amendement n° 38 de Mme Le Nabour et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 quinquies B du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
AN 4 décembre 2025 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Droite Républicaine"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement propose de supprimer l'article 11 quinquies B introduit au Sénat, qui instaure une taxe sur les sucres ajoutés dans les préparations alimentaires destinées aux nourrissons et jeunes enfants. Une telle mesure risquerait de fragiliser un secteur déjà strictement encadré et de ne pas répondre adéquatement aux enjeux nutritionnels spécifiques des tout-petits.
Les nourrissons ont des besoins nutritionnels précis, et les produits destinés à leur alimentation doivent être formulés dans le respect des normes européennes strictes, afin de garantir leur sécurité et leur adéquation avec les exigences physiologiques des tout-petits. Ces préparations ne contiennent pas de sucres ajoutés, sauf lorsque cela est techniquement nécessaire, comme le lactose dans les formules de lait, qui est essentiel au développement du nourrisson. Taxer ce sucre, qui fait partie intégrante de la composition, n'a pas de sens, car le lactose, présent naturellement dans le lait maternel à hauteur de 5 à 7 %, n’est pas un "sucre ajouté" superflu mais un élément nutritionnel fondamental pour la croissance et le développement neurologique des bébés. En appliquant cette logique de taxation, il serait également nécessaire de taxer le lait maternel lui-même, ce qui met en évidence l’incohérence de cette mesure.
En outre, la notion de "sucres ajoutés" dans le cadre de l'étiquetage nutritionnel ne correspond pas exactement à celle des glucides présents dans les produits pour nourrissons. Une part importante des sucres provient naturellement des ingrédients utilisés, comme les fruits, les légumes et le lait, qui sont essentiels dans la composition des formules infantiles. Appliquer une taxe uniforme sur les "sucres ajoutés" risquerait donc de pénaliser des produits qui respectent parfaitement les normes strictes de composition et de sécurité, tout en ne tenant pas compte des particularités nutritionnelles des préparations pour nourrissons.
L'instauration de cette taxe pourrait aussi avoir des effets pervers sur le secteur et sur les choix des parents. En augmentant les prix des produits spécialisés, cela pourrait rendre l'accès à ces produits plus difficile, notamment pour les familles les moins favorisées. De plus, face à la hausse des coûts, les parents pourraient être tentés de se tourner vers des alternatives moins adaptées, voire moins sûres, pour répondre aux besoins alimentaires de leurs enfants. Ces alternatives, souvent moins normées, pourraient représenter un véritable risque pour la santé des jeunes enfants, en ne répondant pas aux exigences strictes des produits destinés à cette tranche d'âge.
Plutôt que de recourir à une taxe punitive, il serait plus pertinent de réviser la réglementation en place. Une révision en concertation avec les instances européennes permettrait de l'adapter aux dernières avancées scientifiques concernant les besoins nutritionnels des nourrissons. Une telle révision pourrait se traduire par des mesures de prévention et d’information à l’adresse des parents et des professionnels de santé, afin de les sensibiliser aux bonnes pratiques alimentaires pour les jeunes enfants, sans fragiliser un secteur déjà très normé et réglementé.
En conclusion, la suppression de l’article 11 quinquies B apparaît non seulement justifiée, mais nécessaire pour préserver un secteur de l'alimentation infantile qui respecte des normes strictes de sécurité et de qualité, et pour éviter les effets négatifs qu’une telle taxe pourrait entraîner pour la santé des nourrissons et des jeunes enfants.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin