le sous-amendement n° 329 de Mme Roy à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
AN 27 novembre 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet ajout vise à approfondir l’intérêt de la golden share : au-delà de la simple protection des actifs ou des infrastructures, il s'agit de garantir la pérennité des savoir-faire, des filières industrielles et de la formation technique.
Dans un contexte de mondialisation et de rationalisations, les compétences industrielles sont un actif stratégique : elles déterminent la capacité du pays à produire, à innover, à investir et à maintenir son autonomie. Un droit de veto sans prise en compte du capital humain serait incomplet.
Cet ajout donne donc un levier législatif concret pour préserver non seulement la propriété de l’outil industriel, mais aussi la transmission, le renouvellement et l’adaptation des compétences nécessaires à son fonctionnement.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin