l'amendement n° 29 de M. Fayssat après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
AN 27 novembre 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le présent amendement vise à renforcer l’information du Parlement pour garantir le suivi régulier de la mise en œuvre du tarif postal unique en instaurant un rapport annuel du Gouvernement sur le coût réel de la péréquation nationale.
La création d’un tarif unique national applicable aux envois postaux à destination et en provenance des collectivités ultramarines constitue une avancée majeure en matière d’égalité territoriale. Toutefois, ce dispositif repose sur un mécanisme complexe de mutualisation des coûts entre différentes zones géographiques et sur la compensation d’éventuels surcoûts logistiques, notamment pour les territoires éloignés ou difficilement accessibles.
Pour assurer la pérennité du tarif unique et éclairer les décisions du législateur, il est indispensable de disposer d’informations fiables, régulières et exhaustives sur le coût effectif de l’acheminement postal entre la métropole et chaque territoire ultramarin et les effets économiques sur La Poste, sur les usagers et sur les entreprises locales afin de prévoir d’éventuels ajustements.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin