l'amendement n° 138 de M. Tesson à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
AN 27 novembre 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
La procédure d’évaluation préalable doit être conduite dans un délai compatible avec la protection des intérêts industriels nationaux et la stabilité du périmètre économique de l’entreprise. La fixation d’un délai maximal de trois mois assure la célérité du processus, la prévisibilité pour l’État et les salariés et la prévention de tout retard administratif. La possibilité de remettre un rapport d’étape permet de concilier rigueur et transparence tout en maintenant un calendrier maîtrisé.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin