l'amendement n° 134 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
AN 27 novembre 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement vise à garantir l’impartialité, l’indépendance et la crédibilité des travaux de la commission. Les enjeux liés à la sidérurgie, qu’il s’agisse de compétitivité, de transition énergétique, de politique industrielle ou de souveraineté économique, imposent que ses membres soient pleinement dégagés de tout intérêt direct ou indirect avec les entreprises concernées.
En prévoyant qu’aucun membre ne puisse avoir exercé de fonctions ou perçu de rémunérations au sein d’une entreprise exerçant, directement ou via ses filiales, des activités sidérurgiques au cours des cinq années précédant sa nomination, la mesure prévient les conflits d’intérêts.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin