l'amendement n° 867 de Mme Rouaux et l'amendement identique suivant à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
AN 21 novembre 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le plafond de la taxe sur les paris sportifs affectée à l’agence nationale du sport.
Alors que l’une des trois taxes finançant le sport, celle sur la FDJ hors partis sportifs, lui a été désaffectée l’an dernier, le rendement de la taxe sur les paris sportifs constitue plus que jamais le moteur des ressources fiscales du sport.
Elle est d’autant plus cruciale dans un contexte où les crédits de l’État pour le sport sont en chute libre (notamment avec la suppression du pass sport pour les 6‑13 ans mais de manière générale tout le programme « sport pour tous » dans ce PLF 2026), laissant sur le carreau les ambitions des JOP 2024 de construire une nation plus sportive...
Alors que ce plafond est régulièrement réévalué, nous proposons de le supprimer afin que l’ANS touche l’entièreté du rendement de la taxe sur les paris sportifs et ainsi laisser le sport financer le sport.
Cet amendement est gagé par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin