l'amendement n° 4097 du Gouvernement à l'article 48 et État A du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Président du groupe "Ensemble pour la République"

Exposé sommaire

Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).

Le présent amendement a pour objet, à titre principal, de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements adoptés dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2026.

Au-delà de la prise en compte de cette incidence, et en vertu du principe de sincérité qui consiste à éclairer le vote de façon complète à chaque étape du débat, le présent amendement intègre l’ensemble des informations nouvelles disponibles à date. Cela conduit à des ajustements à deux titres : d’une part, l’actualisation, à l’état A, des prévisions de recettes, en lien avec les informations nouvelles connues et intégrées au projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2025, tel que présenté par le Gouvernement postérieurement au dépôt du présent PLF pour 2026 ; d’autre part, l’ajustement des prévisions de recettes au titre de l’impact des dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, tel qu’il résulte de son examen par l’Assemblée nationale et a été transmis pour examen au Sénat le 13 novembre 2025. Il n’est en revanche pas tenu compte des éventuels ajustements en crédits qui pourraient intervenir en seconde partie du PLF pour 2026, en lien avec les dispositions adoptées en PLFSS, dès lors qu’ils n’ont pas encore été discutés.

Dans le PLF pour 2026, le solde budgétaire s’établissait à -124,4 Md€. À l’issue de la première partie du PLF à l’Assemblée nationale, le solde budgétaire de l’État est porté à -94,6 Md€, en amélioration de +29,8 Md€ par rapport au texte déposé.

 

Cette évolution résulte des mouvements suivants :

·        une hausse des recettes fiscales nettes de +25,5 Md€ ;

·        une stabilité des recettes non fiscales ;

·        une hausse des recettes des comptes spéciaux de +0,9 Md€ ;

·        une baisse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de - 3,4 Md€.

 

Dans le tableau de financement de l’État, cette amélioration du solde se traduit, une fois tenu compte d’une actualisation des remboursements du nominal à effectuer en 2026 (-0,7 Md€), par une moindre mobilisation des ressources tirées des titres d’État à court terme qui porte sa variation dans le tableau de financement à -32,8 Md€. Les amortissements de titres d’État à moyen et long termes en 2026 diminuent en raison des rachats de titres effectués depuis le dépôt du PLF.

Les recettes fiscales nettes sont majorées de +25,5 Md€ (hors prélèvements sur recettes).

Les recettes nettes d’impôt sur le revenu (ligne 1101-Net) sont minorées de -4,7 Md€, compte tenu de :

·        l’amendement n° 269 qui indexe sur l’indice des prix à la consommation les tranches du barème de l’impôt sur le revenu et les seuils et limites qui lui sont associés, entraînant une minoration de recettes de – 2 090 M€ ;

·        l’amendement n° 70 qui supprime l’article 6 relatif à la création d’un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, entraînant une minoration de recettes de – 1 200 M€ ;

·        l’amendement n° 1374 qui supprime la fiscalisation des indemnités journalières des affections longues durées, exonérées d’impôt sur le revenu, pour les personnes atteintes de maladies chroniques ou graves, entraînant une minoration de recettes de -828 M€ ;

·        l’amendement n° 2025 qui exonère d’impôt sur le revenu la pension alimentaire perçue par le créancier pour l’entretien d’un enfant dans la limite de plafonds et supprime la déduction de la pension chez le débiteur, entraînant une majoration de recettes de +660 M€ ;

·        l’amendement n° 1375 qui maintient la réduction d’impôt sur le revenu dont bénéficient les familles ayant à charge des enfants scolarisés dans le secondaire ou le supérieur, entraînant une minoration de recettes de -454 M€ ;

·        l’amendement n° 1960 qui modifie le calcul du taux d’abattement du régime micro-foncier, entraînant une minoration de recettes de – 430 M€ ;

·        l’amendement n° 377 qui réduit de vingt-deux ans à dix-sept ans la durée de détention du bien pour obtenir une exonération totale d’imposition de plus-value de cession immobilière à l’impôt sur le revenu, entraînant une minoration de recettes de -230 M€ ;

·        l’amendement n° 618 qui supprime le plafond annuel d’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations versées à raison des heures supplémentaires, entraînant une minoration de – 217 M€ ;

·        la suppression, lors de l’examen du PLFSS pour 2026 en première lecture par l’Assemblée nationale, de la mesure relative à l’instauration d’un gel des prestations sociales, entraînant une majoration de recettes de +176 M€ ;

·        l’amendement n° 771 qui exclut les gîtes ruraux du champ d’application des dispositions de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, entraînant une minoration de recettes de – 85 M€ ;

·        l’amendement n° 3521 qui modifie le régime de l’apport-cession, entraînant une majoration de recettes de +100 M€ ;

·        l’amendement n° 25 qui revient sur la réforme du régime d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, entraînant une minoration de recettes de – 75 M€ ;

·        l’amendement n° 1275 qui modifie les modalités de calcul de la contribution différentielle sur les hauts revenus, entraînant une majoration de recettes de +64 M€ ;

·        l’amendement n° 1276 qui augmente le plafond du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, entraînant une minoration de recettes de – 53 M€ ;

·        l’amendement n° 1313 qui transforme la réduction d’impôt pour don des particuliers en faveur des organismes d’aide aux plus démunis dite « niche Coluche » en un crédit d’impôt, entraînant une minoration des recettes de – 40 M€ ;

·        l’amendement n° 3458 qui abaisse les plafonds de dépenses éligibles au crédit d’impôt pour les services à la personne, entraînant une majoration de recettes de +30 M€ ;

·        l’amendement n° 1615 qui modifie le traitement fiscal des prestations compensatoires en cas de divorce versées sur une période supérieure à douze mois, en exonérant d’impôt sur le revenu le créancier et supprimant la déduction de cette prestation chez le débiteur, entraînant une minoration de recettes de  - 30 M€ ;

·        l’amendement n° 742 qui abaisse le taux de la réintégration des revenus, en cas de sinistre, dans le cadre de la déduction pour épargne de précaution, entraînant une minoration de recettes de – 20 M€ ;

·        l’amendement n° 999 qui modifie les modalités de calcul du crédit d’impôt pour dépenses de remplacement temporaire de l’exploitant agricole, entraînant une minoration de recettes de – 14 M€ ;

·        l’amendement n° 1058 qui maintient l’exonération d’impôt sur le revenu des gratifications allouées aux bénéficiaires de la médaille d’honneur du travail, entraînant une minoration de recettes de -11 M€ ;

·        l’amendement n° 3959 qui abaisse les seuils du dispositif d’exonération des plus-values de cession sous-condition de recettes afférent à l’exercice d’une activité agricole, entraînant une majoration de recettes de +3 M€ ;

·        l’amendement n° 3607 qui étend une exonération d’impôt sur le revenu aux navigants embarqués sur les navires immatriculés au registre de Mata Utu, entraînant une minoration de recettes de -1 M€.

Les recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée (ligne 1601-Net) sont minorées de -8,4 Md€, compte tenu de :

·        l’amendement n° 3197 qui supprime la rebudgétisation de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée aux régions au titre de leur ancienne dotation globale de fonctionnement, entraînant une minoration de recettes de -5 172 M€ ;

·        l’amendement n° 3449 qui étend le taux réduit de 5,5 % de TVA aux opérations de réparation d’un ensemble élargi de biens du quotidien, entraînant une minoration de recettes de – 945 M€ ;

·        l’amendement n° 2850 qui modifie les modalités de calcul de la compensation, par une fraction de TVA, de la suppression de la fraction de CVAE versée aux collectivités territoriales, entraînant une minoration de recettes de -526 M€ ;

·        l’amendement n° 599 qui rétablit le taux réduit de 5,5 % de TVA pour les abonnements d’électricité, entraînant une minoration de recettes de – 560 M€ ;

·        l’amendement n° 544 qui étend le taux réduit de 5,5 % de TVA aux différentes catégories de pompes à chaleur, entraînant une minoration de recettes de – 392 M€ ;

·        l’amendement n° 4093 du Gouvernement qui affecte de la TVA supplémentaire au fonds de sauvegarde des départements, entraînant une minoration de recettes de -362 M€ ;

·        l’amendement n° 2862 qui rehausse le taux de TVA applicable sur la vente d’eau et de boissons non alcoolisées à l’exception du lait, contenues dans une bouteille à usage unique, au taux normal de 20 % au lieu de 5,5 %, entraînant une majoration de recettes de +280 M€ ;

·        l’amendement n° 444 qui restaure le régime de franchise en base de TVA dans sa version antérieure à la loi de finances initiale pour 2025, entraînant une minoration de recettes de – 210 M€ ;

·        l’amendement n° 3124 qui applique un taux de TVA réduit de 2,1 % pour la vente de produits transformés par un exploitant agricole à partir des produits bruts issus de son exploitation et vendus sur place, entraînant une minoration de recettes de – 105 M€ ;

·        l’amendement n° 3635 qui supprime l’article 21 du PLF pour 2026 relatif au verdissement de la fiscalité des déchets, entraînant une majoration de recettes de +43 M€ ;

·        l’amendement n° 485 qui inscrit dans le code général des impôts l’exclusion de l’octroi de mer et l’octroi de mer régional de la base d’imposition de la TVA pour éviter une double taxation, entraînant une minoration de recettes de – 46 M€ ;

·        l’amendement n° 4094 qui aligne les modalités de versement de TVA aux régions sur celles des autres fractions, entraînant une majoration de recettes de +32 M€ ;

·        l’amendement n° 2526 qui rehausse le taux de TVA à 10 % pour les entrées des parcs zoologiques, entraînant une majoration de recettes de +7 M€ ;

·        l’amendement n° 1277 qui supprime l’article 23 du PLF pour 2026 relatif à la fiscalisation de l’ensemble des produits à fumer, entraînant une minoration de -3 M€ ;

·        l’amendement n° 2327 qui applique un taux de 0 % de TVA aux opérations de transports aériens et maritimes de marchandises effectuées entre les collectivités d’Outre-mer ainsi qu’à l’intérieur de ces collectivités, entraînant une minoration de recettes de – 0,35 M€ ;

·        l’actualisation des prévisions de TVA entraînant une diminution des recettes de - 435 M€, en raison de la reprise en base 2026 des prévisions sous-jacentes au PLFG pour 2025 tel que déposé au Parlement.

Les recettes nettes d’impôt sur les sociétés (ligne 1301-Net) sont minorées de -1,6 Md€, compte tenu de :

·        l’amendement n° 2531 qui réduit l’impôt sur les sociétés des PME, en élargissant l’assiette du bénéfice imposable donnant droit à un taux réduit de 15%, entraînant une minoration de recettes de -1 820 M€ ;

·        la suppression, lors de l’examen du PLFSS pour 2026 en première lecture par l’Assemblée nationale, de l’article 8 relatif à l’instauration d’une contribution patronale sur les compléments de salaires, entraînant une majoration de recettes de +200 M€ ;

·        l’amendement n° 3996 qui majore la prise en compte des dépenses de personnel liées aux jeunes docteurs dans le cadre du crédit d’impôt recherche, entraînant une majoration de recettes de +54 M€ ;

·        l’amendement n° 25 qui revient sur la réforme du régime d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, entraînant une minoration de recettes de – 8 M€ ;

·        l’amendement n° 2346 qui augmente le plafond du crédit d’impôt audiovisuel pour les œuvres d’animation afin de l’aligner sur celui pour les œuvres de fiction, entraînant une minoration de recettes de -4 M€ ;

·        l’amendement n° 1276 qui augmente le plafond du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, entraînant une minoration de recettes de – 3 M€.

Les recettes d’accises sur les énergies (ligne 15) sont majorées de +1,0 Md€, compte tenu de :

·        le rejet de l’article 42 qui affecte une fraction de recettes de l’accise sur les carburants au financement des charges de service public de l’énergie, pour leur part liée à la cogénération et au biométhane, entraînant une minoration + 1 151 M€ (ligne 1501) ;

·        la prise en compte de l’ensemble des amendements à l’article 36 relatif à l’affectation de ressources à des tiers, entraînant une augmentation de recettes de +398 M€ (ligne 1501) ;

·        l’amendement n° 22 (et identiques) qui supprime la hausse de la fiscalité applicable aux biocarburants d’origine agricole, entraînant une minoration de recettes de -289 M€ (ligne 1501) ;

·        l’amendement n° 1754 qui prolonge en 2026 la compensation pour l’augmentation des capacités de formations infirmières, entraînant une minoration de recettes de -215 M€ (ligne 1501).

Les autres recettes fiscales nettes sont majorées de +39,2 Md€, compte tenu de :

·        l’amendement n° 1938 qui instaure une taxation sur les bénéfices des multinationales proportionnellement à leur activité réellement réalisée en France, entraînant une majoration de recettes de +26 000 M€ (ligne 1443). Le chiffrage, est issu des propositions macroéconomiques du programme du Nouveau Front Populaire. Le Gouvernement n’a pas pu réaliser de contre-chiffrage. Au-delà, cet amendement est fortement susceptible d’être contraire au droit européen et aux conventions fiscales ;

·        l’amendement n° 105 qui réhausse le taux de la taxe sur les rachats d’actions, entraînant une majoration de recettes de +6 500 M€ (ligne 1796). Cet amendement est susceptible d’être contraire au droit européen ;

·        l’amendement n° 2392 qui instaure une contribution sur les dividendes exceptionnels des grandes entreprises, entraînant une majoration de recettes de +4 800 M€ (ligne 1795). Cet amendement est susceptible d’être contraire au droit européen ;

·        l’amendement n° 3838 qui modifie les modalités de calcul de la contribution exceptionnelle sur le bénéfice des grandes entreprises, entraînant une majoration des recettes de + 2 280 M€ (ligne 1441) ;

·        l’amendement n° 3052 qui modifie l’assiette de la taxe sur les holdings patrimoniales, entraînant une minoration des recettes de -900 M€ ;

·        l’amendement n° 655 qui réhausse le taux de la taxe sur les services numériques, entraînant une majoration de recettes de +650 M€ (ligne 1430) ;

·        l’amendement n° 1176 qui augmente le taux de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, entraînant une majoration de recettes de +580 M€ (ligne 1429) ;

·        l’amendement n° 3379 qui instaure un impôt sur la fortune improductive, entraînant une majoration de recettes de +500 M€ (ligne 1406 dont l’intitulé est modifié en cohérence) ;

·        l’amendement n° 918 qui augmente la fraction des cotisations versées par les organismes de logement social à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) affectée au Fonds national des aides à la pierre, entraînant une minoration de recettes de -500 M€ (ligne 1499) ;

·        la prise en compte de l’ensemble des amendements à l’article 36 relatif à l’affectation de ressources à des tiers, entraînant une baisse de recettes de -100 M€ (lignes 1407, 1411, 1499, 1785, 1787, 1797, 1798, 1799) ;

·        l’amendement n° 1590 qui crée une contribution unifiée sur les logements non affectés à la résidence principale en fusionnant la taxe sur les logements vacants et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, entraînant une minoration de recettes de – 291 M€ ;

·        le rejet de l’article 30 du PLF pour 2026, entraînant une minoration de recettes de - 205 M€ (ligne 1721) ;

·        l’amendement n° 3635 qui supprime l’article 21 du PLF pour 2026 relatif au verdissement de la fiscalité des déchets, entraînant une minoration de recettes de -71 M€ (ligne 1756) ;

·        l’amendement n° 2912 qui modifie le calcul et l’affectation de la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande, entraînant une majoration de recettes de +45 M€ (ligne 1799) ;

·        l’amendement n° 2688 qui étend l’exonération du malus masse à l’ensemble des véhicules électriques et hydrogènes, entraînant une minoration de recettes de -17 M€ (ligne 1726) ;

·        l’amendement n° 1399 qui proroge pour trois ans la déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants ou des instruments de musique, entraînant une minoration de recettes de -0,5 M€ ;

·        l’amendement n° 3787 qui actualise les plafonds des droits perçus au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité, entraînant une minoration de recettes de -0,2 M€ (ligne 1799) ;

·        l’actualisation des prévisions des autres recettes fiscales nettes entraînant une diminution des recettes de - 115 M€, en raison des nouvelles prévisions sous-jacentes au PLFG pour 2025 tel que déposé au Parlement. Cette révision s’explique par une baisse des recettes brutes de la taxe sur les logements vacants de – 400 M€ (ligne 1499), compensée par une baisse, en miroir, des dépenses de remboursements et dégrèvements de – 275 M€ (ligne 200-13-06), ainsi que par une révision à la hausse de la ligne « Taxe et droits sur la consommation de tabac » de +11 M€ (ligne 1761).

Les recettes non fiscales sont globalement stables compte tenu de :

·        le rejet de l’article 43, qui supprime le prélèvement exceptionnel des soldes excédentaires de la taxe sur les nuisances sonores aériennes de -80 M€ (ligne 2698)

·        le rejet de l’article 46 qui supprime la mise de tout ou partie des frais d’enquête pénale à la charge de la personne condamnée, entraînant une minoration de recettes de - 80 M€ (ligne 2511) ;

·        l’actualisation des prévisions, réalisée à l’occasion du dépôt du PLFG pour 2025, entraînant une hausse des recettes de +204 M€, en raison, principalement, de l’augmentation de la prévision de prélèvement sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations de +194 M€ (ligne 2603).

 

Les prélèvements sur recettes (PSR) au profit des collectivités sont minorés de -3,4 Md€, compte tenu de :

 

·        l’amendement n° 3197 qui supprime la rebudgétisation de la fraction de TVA affectée aux régions au titre de leur ancienne dotation globale de fonctionnement, entraînant une minoration des PSR de -5 172 M€ (ligne 3101) ;

·        l’amendement n° 1525 qui crée un nouveau PSR destiné à financer le fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance, entraînant une majoration des PSR de +800 M€ (ligne 3166) ;

·        l’amendement n° 3465 qui modifie les mesures d’assiette et de calendrier du FCTVA, entraînant une majoration des PSR de +735 M€ (ligne 3106) ;

·        l’amendement n° 3542 qui crée un nouveau PSR compensant les charges supportées par les régions pour les formations sanitaires et sociales, entraînant une majoration des PSR de +220 M€ (ligne 3167) ;

·        l’amendement n° 3402 qui maintient les compensations relatives à la taxe sur les spectacles et aux droits de mutation sur les cessions de fonds de commerce, entraînant une majoration des PSR de +30 M€ (ligne 3107).

 

Les recettes des comptes spéciaux sont majorées de +0,9 Md€ compte tenu de :

·        l’amendement n° 2850 qui modifie les modalités de calcul de la compensation, par une fraction de TVA, de la suppression de la fraction de CVAE versée aux collectivités territoriales, entraînant une majoration des recettes du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » de +526 M€ ;

·        l’amendement n° 4093 du Gouvernement qui affecte de la TVA supplémentaire au fonds de sauvegarde des départements, entraînant une majoration de recettes du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » de +362 M€.

 

Il est par ailleurs procédé à une correction technique, relative à la ligne 3122 de l’état A afin de préciser, par cohérence avec l’article 35 du PLF, que la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, objet de la ligne de prélèvement sur recettes en question, est destinée aux communes.

 

En outre, il est précisé que l’amendement précité n° 1938, qui instaure une taxation sur les bénéfices des multinationales proportionnellement à leur activité réellement réalisée en France, n’a pas pu être chiffré par les administrations en raison de l’absence de données. Par défaut et compte tenu de l’effet significatif attendu par les auteurs de cet amendement sur les recettes, le Gouvernement a donc choisi de retenir l’estimation disponible dans le débat public.

 

Enfin, les amendements n° 1938, n° 105 et n° 2392 sont susceptibles d’être contraires au droit européen, aux conventions fiscales internationales entre États ou à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Ils sont de plus susceptibles de donner lieu à un remboursement en cas de contentieux. En excluant les recettes issues de ces amendements, le solde budgétaire pour 2026 se retrouverait dégradé de -7,5 Md€ par rapport au texte initial et s’établirait à - 131,9 Md€.

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