l'amendement n° 4096 du Gouvernement à l'article 35 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
AN 21 novembre 2025 — Adopté
Présidente de séance
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin
Transparence parlementaire · Assemblée nationale & Sénat
AN 21 novembre 2025 — Adopté
Présidente de séance
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin