l'amendement n° 4096 du Gouvernement à l'article 35 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
AN 21 novembre 2025 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Présidente de séance
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le présent amendement de coordination tire les conséquences du retrait du projet de rétablissement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des régions.
Le montant total mis en répartition au titre de la DGF ainsi que de l’ensemble des prélèvements sur recettes à destination des collectivités territoriales s’en trouvent donc diminués du montant correspondant à la part régionale de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), soit 5 172 394 431 €.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin