l'amendement n° 1788 de M. Courbon après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
AN 21 novembre 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
La taxe Buffet a représenté 29 millions d’euros versés en 2024/2025 au titre des prélèvements sur les droits audiovisuels du sport professionnel.
La baisse de rendement de cette taxe est notamment due à la diminution des recettes des droits audiovisuels, en particulier dans le football. L'une des causes majeures de cette baisse est le piratage. Dans l’attente et en complément des dispositifs prévus dans la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel, adoptée au Sénat le 10 juin 2025, il semble judicieux de solliciter une contribution de la part des opérateurs de services internet qui profitent du piratage pour s'enrichir, notamment des sociétés de VPN, qui pourraient participer par le biais d'une taxe sur leur chiffre d'affaires ou sur leurs investissements publicitaires.
Le marché des VPN en France était estimé à un milliard d'euros en 2022 (Selon une étude de Businesscoot en 2023).
La taxation des VPN utilisés pour contourner les droits de diffusion et qui alimentent le piratage apparaît ainsi à la fois comme une source de recettes pour l’Etat et une mesure de soutien au sport professionnel.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin