l'amendement de suppression n° 1117 de M. Dessigny à l'article 38 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
AN 21 novembre 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le présent amendement vise à supprimer la hausse des plafonds du produit des amendes affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».
Cette mesure conduit à accroître le financement des radars et des systèmes de verbalisation automatique, au détriment d’une politique de sécurité routière fondée sur la présence humaine et la prévention.
L’esprit initial de ce compte d’affectation spéciale était de garantir la sécurité des usagers de la route, non d’alimenter une logique de rendement budgétaire.
Or, le renforcement constant des moyens consacrés au contrôle automatisé transforme progressivement le dispositif en une source de recettes quasi-fiscales, éloignée de sa finalité première.
Une gestion plus équilibrée des amendes devrait permettre de réaffecter une partie du produit à la sécurité intérieureet à l’entretien du réseau routier, afin de renforcer la sécurité réelle des Français, plutôt que d’étendre encore la répression automatisée.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin