l'amendement n° 3561 (2ème rect.) de M. Ray après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
AN 20 novembre 2025 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Avant la suppression de la taxe d’habitation, les communes pouvaient refuser l’exonération de taxe foncière pendant deux ans des constructions nouvelles à usage d’habitation. Depuis le transfert de la part départementale, ce refus n’est plus autorisé et l’exonération minimale que les communes sont tenues d’accorder est en effet fixé à 40 % .
Nous le savons, les collectivités locales font face à une situation financière difficile avec des transferts de charges toujours plus importants qui ne sont pas compensées par des transferts de ressources. L’absence de réelle autonomie fiscale des collectivités menace ainsi leur équilibre budgétaire.
Dans ce contexte, cet amendement vise ainsi à redonner aux communes la possibilité de refuser l’exonération de TFPB des constructions nouvelles pendant deux ans.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin