l'amendement n° 2648 de M. Raux après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
AN 20 novembre 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instaurer une surtaxe de 0,3 % sur les paris sportifs pour le financement des maisons sport-santé.
Le modèle économique des maisons sport-santé (MSS) est en grande fragilité, avec un niveau médian d’accompagnement public estimé à 12 000 euros, alors que les besoins planchers des MSS sont appréciés à 50 000 euros par an, en l’absence de reconnaissance financière de l’activité physique adaptée.
Le rapport de la mission interministérielle sport-santé – dit rapport « Delandre » – d’avril 2025 expose que sur les 573 maisons sport-santé existantes actuellement, 94 % considèrent posséder un modèle économique précaire et 20,8 % déclarent même être en situation déficitaire.
Une des 72 recommandations de ce rapport est ainsi de réaffecter 30 % de l’enveloppe des taxes affectées sur les paris sportifs vers le sport-santé et le soutien financier aux MSS. Le présent amendement s’inscrit en cohérence.
Ce prélèvement complémentaire permettrait ainsi de participer à la pérennisation des maisons sport-santé, qui maillent et irriguent le territoire hexagonal et ultramarin.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin