l'amendement n° 1838 de M. Lioret après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
AN 20 novembre 2025 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Présidente de séance
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
La fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) intracommunautaire, notamment à travers les montages de type “carrousel”, représente une perte annuelle estimée entre 15 et 20 milliards d’euros pour l’État français. Ces fraudes reposent sur des chaînes d’entreprises éphémères qui disparaissent après avoir perçu des remboursements de TVA indus.
Le présent amendement renforce les obligations déclaratives des entreprises réalisant des échanges intracommunautaires, en instaurant une transmission électronique et systématique des numéros de TVA et des montants d’opérations. Ce dispositif permettra à la DGFiP de croiser automatiquement les données et de détecter instantanément les incohérences, sans alourdir les démarches des entreprises de bonne foi.
En ligne avec la philosophie du Rassemblement National, cette mesure vise à restaurer la justice fiscale et à récupérer des recettes considérables sans augmenter la pression fiscale sur les ménages ni sur les PME françaises.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin