l'amendement n° 1303 de Mme Youssouffa et les amendements identiques suivants après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
AN 20 novembre 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Depuis 2004, les opérations de logements locatifs sociaux bénéficient d’une exonération de taxe foncière pendant 25 ans, au lieu de 15 ans auparavant (*). Cette exonération constitue une des aides principales à la production de logement social. À Mayotte, où la pression démographique est exceptionnelle et où plus de 77 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, la construction de logements sociaux et très sociaux est une urgence absolue pour lutter contre l’habitat indigne.
Cette mesure contribue de manière décisive à l’équilibre financier des opérations et permet de proposer des loyers plus faibles, adaptés à la réalité sociale et économique de Mayotte. Les textes prévoient que cet allongement à 25 ans s’arrête fin 2026. Il est proposé de reporter cette date à fin 2028 afin d’apporter la visibilité nécessaire aux organismes de logement social qui investissent à Mayotte dans des conditions particulièrement difficiles (coût des matériaux, complexité foncière).
Il est crucial de prévoir cette mesure dès la loi de finances pour 2026 pour ne pas bloquer les projets en fin d’année 2026, ce qui aurait des conséquences dramatiques sur l’offre de logements dans le département.
(* l’exonération vise les constructions neuves de LLS, les opérations d’acquisition-amélioration, les opérations de rénovation lourde et certains établissements d’hébergement temporaire ou d’urgence )
Amendement travaillé en partenariat avec l’Union sociale pour l’habitat.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin