l'amendement n° 2194 de Mme Sylvie Bonnet après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
AN 19 novembre 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe "Droite Républicaine"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Il est essentiel de mieux soutenir les professionnels de santé qui interviennent au domicile des patients et qui utilisent leur véhicule personnel. Dans les zones rurales ou de montagne, les indemnités kilométriques actuelles et le forfait déplacement ne couvrent en effet pas les frais réellement supportés par les soignants.
Cet amendement propose par conséquent qu'ils puissent bénéficier d'un compensation fiscale afin que tous les habitants des territoires ruraux puissent recevoir les soins à domicile dont ils ont besoin.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin