l'amendement n° 547 de Mme D'Intorni après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
AN 14 novembre 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe "Union des droites pour la République"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du crédit d’impôt famille (CIF) à l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur secteur d’activité, y compris lorsqu’elles ne comptent aucun salarié au sens du code du travail. Actuellement, le dispositif du CIF ne profite qu’aux entreprises employant des salariés, ce qui exclut de fait les travailleurs indépendants et certaines structures, pourtant confrontés aux mêmes besoins de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Cette différence de traitement crée une inégalité difficilement justifiable entre les formes d’exercice de l’activité économique. L’extension du champ d’application du crédit d’impôt famille permettra de mettre fin à cette discrimination et d’assurer une équité entre l’ensemble des entreprises. Elle contribuera ainsi à soutenir les indépendants et à favoriser une meilleure conciliation entre vie professionnelle et responsabilités familiales, quel que soit le statut de l’activité exercé.
Le Groupe UDR présente un plan d'économies de 100 milliards d'euros d'économie qui permet de financer cette mesure.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin