l'amendement n° 1881 de M. Labaronne et l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
AN 14 novembre 2025 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le présent amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2028 le régime d’exonération fiscale bénéficiant aux jeunes entreprises innovantes (JEI), dont l’échéance est actuellement fixée au 31 décembre 2025.
Ce dispositif constitue un outil éprouvé de soutien à l’innovation et à la compétitivité de notre économie. Les JEI jouent un rôle déterminant dans l’effort national de recherche et développement : en 2021, les JEI consacrent une part beaucoup plus importante de leur chiffre d’affaires à la R&D que les autres PME en R&D (en moyenne 62 % vs 18 %). De même, l’écart entre la dynamique d’emploi des JEI sur les 4 premières années d’existence et celle d’entreprises similaires est estimé à +78 % (+137 % en 2020) ».
La prorogation du régime JEI permettrait ainsi de donner de la visibilité à ces entreprises à fort potentiel, des les inciter à investir dans la recherche et le développement, de consolider leur modèle économique et de valoriser, par ce biais, une politique d’offre tournée vers la compétitivité de nos entreprises et l’attractivité de notre pays. Ce dispositif concourt également à l’emploi des chercheurs et du personnel salarié associé à ces activités.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin