sur l'amendement n° 74, présenté par M. Jacques Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sénat 13 novembre 2025 — Rejeté
Fait partie de la loi : Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
sur l'amendement n° 74, présenté par M. Jacques Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin