l'amendement n° 70 de Mme Alexandra Martin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
AN 13 novembre 2025 — Adopté
Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Droite Républicaine"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin