l'amendement n° 2563 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
AN 5 novembre 2025 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le présent amendement vise à préciser la composition et les modalités de désignation duconseil d’administration de l’association chargée de la gestion du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs, dans un souci de légitimité démocratique, de conformité juridique et de cohérence institutionnelle.
Les organisations syndicales et professionnelles siégeant au sein de ce conseil seront désignées conformément aux résultats des élections professionnelles des artistes-auteurs, garantissant ainsi une représentation fondée sur le suffrage et non sur la désignation.
Par ailleurs, cet amendement vise à supprimer la participation des représentants des organismes de gestion collective (OGC) au sein du conseil d’administration. Leur rôle, purement économique — percevoir et redistribuer les droits d’auteur —, ne relève pas du champ social et ne peut se substituer à la représentation des partenaires sociaux légitimes du régime.
Enfin cet amendement confie au Conseil d'État la précision des critères de représentativité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs en concertation avec ces dernières.
Cette articulation permettra d’assurer la clarté du cadre juridique et la bonne gouvernance du régime.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin