l'amendement n° 1679 de M. Clouet à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
AN 5 novembre 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement du groupe parlementaire la France insoumise propose de maintenir une commission d'affiliation au sein de la Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA).
Le transfert de la commission d'affiliation ici proposé revient à silencier la voix des organisations syndicales, pourtant les seules à connaître la réalité et le détail des pratiques professionnelles.
Les technocrates placés à la tête des organisations précédemment en charge du régime de sécurité sociale ont suffisamment fait la preuve de leur incompétence. Les assurés eux-mêmes doivent être chargés de sa gestion.
Les décisions d'affiliation sont au coeur des compétences d'une sécurité sociale des artistes-auteurs. Les commissions qui statuent sur ces décisions d'affiliation comprennent des représentants des organisations syndicales et professionnelles des artistes. En application de l’article L. 321-2 du code de la propriété intellectuelle, elles peuvent également comprendre des représentants des organismes de gestion collective.
Une telle organisation est au moins partiellement fidèle à l'esprit d'un contrôle de la caisse par les assurés eux-mêmes, dès lors que les représentants des organisations syndicales et professionnelles font une majorité des membres.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose de maintenir une commission d'affiliation.
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat national des Artistes Plasticien·ne·s de la confédération générale du travail (SNAP-CGT).
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin