sur l'article 3 constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets

Sénat 30 octobre 2025 — Rejeté

Fait partie de la loi : Proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets

Compte-rendu officiel ↗

Répartition par parti

Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin

CRC
18 / 18

GEST
16 / 16

SOC
65 / 65

RDSE
17 / 17

NI
4 / 4

LREM
19 / 19

UC
59 / 59

RTLI
20 / 20

UMP
130 / 130

Votes

Élu	Parti	Position
Marie-Do Aeschlimann	UMP	Contre
Pascal Allizard	UMP	Contre
Jean-Claude Anglars	UMP	Contre
Jocelyne Antoine	UC	Contre
Cathy Apourceau-Poly	CRC	Pour
Jean-Michel Arnaud	UC	Contre
Viviane Artigalas	SOC	Pour
Jérémy Bacchi	CRC	Pour
Jean Bacci	UMP	Contre
Pierre Barros	CRC	Pour
Alexandre Basquin	CRC	Pour
Arnaud Bazin	UMP	Contre
Bruno Belin	UMP	Contre
Marie-Jeanne Bellamy	UMP	Contre
Nadine Bellurot	UMP	Contre
Catherine Belrhiti	UMP	Contre
Guy Benarroche	GEST	Pour
Martine Berthet	UMP	Contre
Marie-Pierre Bessin-Guérin	RTLI	Contre
Christian Bilhac	RDSE	Pour
Annick Billon	UC	Contre
Olivier Bitz	UC	Contre
Grégory Blanc	GEST	Pour
Jean-Baptiste Blanc	UMP	Contre
Étienne Blanc	UMP	Contre
Florence Blatrix Contat	SOC	Pour
Yves Bleunven	UC	Contre
Christine Bonfanti-Dossat	UMP	Contre
François Bonhomme	UMP	Contre
François Bonneau	UC	Contre
Nicole Bonnefoy	SOC	Pour
Michel Bonnus	UMP	Contre
Alexandra Borchio Fontimp	UMP	Contre
Denis Bouad	SOC	Pour
Corinne Bourcier	RTLI	Contre
Hussein Bourgi	SOC	Pour
Brigitte Bourguignon	UC	Contre
Jean-Marc Boyer	UMP	Contre
Valérie Boyer	UMP	Contre
Jean-Luc Brault	RTLI	Contre
Sophie Briante Guillemont	RDSE	Abstention
Isabelle Briquet	SOC	Pour
Max Brisson	UMP	Contre
Ian Brossat	CRC	Pour
Colombe Brossel	SOC	Pour
Céline Brulin	CRC	Pour
Christian Bruyen	UMP	Contre
Bernard Buis	LREM	Contre
Laurent Burgoa	UMP	Contre
Frédéric Buval	LREM	Contre
Audrey Bélim	SOC	Pour
Henri Cabanel	RDSE	Pour
Alain Cadec	UMP	Contre
Olivier Cadic	UC	Contre
Guislain Cambier	UC	Contre
Christian Cambon	UMP	Contre
Marion Canalès	SOC	Pour
Agnès Canayer	UMP	Contre
Michel Canévet	UC	Contre
Vincent Capo-Canellas	UC	Contre
Emmanuel Capus	RTLI	Contre
Rémi Cardon	SOC	Pour
Marie-Arlette Carlotti	SOC	Pour
Maryse Carrère	RDSE	Pour
Marie-Claire Carrère-Gée	UMP	Contre
Alain Cazabonne	UC	Contre
Samantha Cazebonne	LREM	Contre
Christophe Chaillou	SOC	Pour
Anne Chain-Larché	UMP	Contre
Patrick Chaize	UMP	Contre
Yan Chantrel	SOC	Pour
Daniel Chasseing	RTLI	Contre
Alain Chatillon	UMP	Contre
Patrick Chauvet	UC	Contre
Cédric Chevalier	RTLI	Contre
Guillaume Chevrollier	UMP	Contre
Olivier Cigolotti	UC	Contre
Marie-Carole Ciuntu	UMP	Contre
Catherine Conconne	SOC	Pour
Mireille Conte Jaubert	RDSE	Contre
Hélène Conway-Mouret	SOC	Pour
Jean-Pierre Corbisez	CRC	Pour
Evelyne Corbière Naminzo	CRC	Pour
Édouard Courtial	UC	Contre
Thierry Cozic	SOC	Pour
Cécile Cukierman	CRC	Pour
Pierre Cuypers	UMP	Contre
Karine Daniel	SOC	Pour
Ronan Dantec	GEST	Pour
Laure Darcos	RTLI	Contre
Mathieu Darnaud	UMP	Contre
Jérôme Darras	SOC	Pour
Raphaël Daubet	RDSE	Abstention
Marc-Philippe Daubresse	UMP	Contre
Vincent Delahaye	UC	Contre
Bernard Delcros	UC	Contre
Jean-Marc Delia	UMP	Contre
Patricia Demas	UMP	Contre
Stéphane Demilly	UC	Contre
Chantal Deseyne	UMP	Contre
Gilbert-Luc Devinaz	SOC	Pour
Brigitte Devésa	UC	Contre
Franck Dhersin	UC	Contre
Catherine Di Folco	UMP	Contre
Élisabeth Doineau	UC	Contre
Thomas Dossus	GEST	Pour
Sabine Drexler	UMP	Contre
Alain Duffourg	UC	Contre
Catherine Dumas	UMP	Contre
Françoise Dumont	UMP	Contre
Laurent Duplomb	UMP	Contre
Nicole Duranton	LREM	Contre
Aymeric Durox	NI	Absent
Frédérique Espagnac	SOC	Pour
Dominique Estrosi Sassone	UMP	Contre
Jacqueline Eustache-Brinio	UMP	Contre
Agnès Evren	UMP	Contre
Sébastien Fagnen	SOC	Pour
Daniel Fargeot	UC	Contre
Gilbert Favreau	UMP	Contre
Jacques Fernique	GEST	Pour
Bernard Fialaire	RDSE	Abstention
Jean-Luc Fichet	SOC	Pour
Isabelle Florennes	UC	Contre
Philippe Folliot	UC	Contre
Stéphane Fouassin	LREM	Contre
Christophe-André Frassa	UMP	Contre
Rémi Féraud	SOC	Pour
Corinne Féret	SOC	Pour
Amel Gacquerre	UC	Contre
Laurence Garnier	UMP	Contre
Fabien Gay	CRC	Pour
Fabien Genet	UMP	Contre
Frédérique Gerbaud	UMP	Contre
Hervé Gillé	SOC	Pour
Annick Girardin	RDSE	Abstention
Éric Gold	RDSE	Pour
Guillaume Gontard	GEST	Pour
Béatrice Gosselin	UMP	Contre
Nathalie Goulet	UC	Contre
Sylvie Goy-Chavent	UMP	Contre
Jean-Pierre Grand	RTLI	Contre
Daniel Gremillet	UMP	Contre
Jacques Grosperrin	UMP	Contre
Philippe Grosvalet	RDSE	Pour
Pascale Gruny	UMP	Contre
Michelle Gréaume	CRC	Pour
Daniel Gueret	UMP	Contre
Antoinette Guhl	GEST	Pour
Jocelyne Guidez	UC	Contre
Véronique Guillotin	RDSE	Abstention
André Guiol	RDSE	Pour
Laurence Harribey	SOC	Pour
Nadège Havet	LREM	Contre
Ludovic Haye	UC	Contre
Olivier Henno	UC	Contre
Loïc Hervé	UC	Contre
Christine Herzog	UC	Contre
Jean Hingray	UC	Contre
Joshua Hochart	NI	Absent
Alain Houpert	UMP	Contre
Marie-Lise Housseau	UC	Contre
Jean-Raymond Hugonet	UMP	Contre
Jean-François Husson	UMP	Contre
Brigitte Hybert	UMP	Contre
Xavier Iacovelli	LREM	Contre
Corinne Imbert	UMP	Contre
Annick Jacquemet	UC	Contre
Micheline Jacques	UMP	Contre
Olivier Jacquin	SOC	Pour
Yannick Jadot	GEST	Pour
Éric Jeansannetas	SOC	Pour
Patrice Joly	SOC	Pour
Bernard Jomier	SOC	Pour
Lauriane Josende	UMP	Contre
Else Joseph	UMP	Contre
Gisèle Jourda	SOC	Pour
Muriel Jourda	UMP	Contre
Mireille Jouve	RDSE	Pour
Alain Joyandet	UMP	Contre
Patrick Kanner	SOC	Pour
Roger Karoutchi	UMP	Contre
Claude Kern	UC	Contre
Éric Kerrouche	SOC	Pour
Khalifé Khalifé	UMP	Contre
Christian Klinger	UMP	Contre
Mikaele Kulimoetoke	LREM	Contre
Laurent Lafon	UC	Contre
Gérard Lahellec	CRC	Pour
Marc Laménie	RTLI	Abstention
Ahmed Laouedj	RDSE	Abstention
Gérard Larcher	UMP	Absent
Florence Lassarade	UMP	Contre
Michel Laugier	UC	Contre
Daniel Laurent	UMP	Contre
Christine Lavarde	UMP	Contre
Ronan Le Gleut	UMP	Contre
Annie Le Houerou	SOC	Pour
Stéphane Le Rudulier	UMP	Contre
Antoine Lefèvre	UMP	Contre
Jean-Baptiste Lemoyne	LREM	Contre
Marie-Claude Lermytte	RTLI	Contre
Henri Leroy	UMP	Contre
Pierre-Antoine Levi	UC	Contre
Audrey Linkenheld	SOC	Pour
Anne-Catherine Loisier	UC	Contre
Jean-François Longeot	UC	Contre
Vivette Lopez	UMP	Contre
Vincent Louault	RTLI	Contre
Jean-Jacques Lozach	SOC	Pour
Monique Lubin	SOC	Pour
Victorin Lurel	SOC	Pour
Martin Lévrier	LREM	Contre
Viviane Malet	UMP	Contre
Claude Malhuret	RTLI	Contre
Didier Mandelli	UMP	Contre
Alain Marc	RTLI	Contre
Marianne Margaté	CRC	Pour
David Margueritte	UMP	Contre
Didier Marie	SOC	Pour
Hervé Marseille	UC	Contre
Pascal Martin	UC	Contre
Pauline Martin	UMP	Contre
Michel Masset	RDSE	Pour
Paulette Matray	SOC	Pour
Hervé Maurey	UC	Contre
Thierry Meignen	UMP	Contre
Akli Mellouli	GEST	Pour
Franck Menonville	UC	Contre
Marie Mercier	UMP	Contre
Damien Michallet	UMP	Contre
Jean-Jacques Michau	SOC	Pour
Brigitte Micouleau	UMP	Contre
Alain Milon	UMP	Contre
Jean-Marie Mizzon	UC	Contre
Marie-Pierre Monier	SOC	Pour
Franck Montaugé	SOC	Pour
Catherine Morin-Desailly	UC	Contre
Philippe Mouiller	UMP	Contre
Marie-Pierre Mouton	UMP	Contre
Laurence Muller-Bronn	UMP	Contre
Pierre Médevielle	RTLI	Contre
Serge Mérillou	SOC	Pour
Solanges Nadille	LREM	Contre
Corinne Narassiguin	SOC	Pour
Georges Naturel	UMP	Contre
Claude Nougein	UMP	Contre
Sylviane Noël	UMP	Contre
Anne-Marie Nédélec	UMP	Contre
Mathilde Ollivier	GEST	Pour
Saïd Omar Oili	SOC	Pour
Alexandre Ouizille	SOC	Pour
Pierre Ouzoulias	CRC	Pour
Olivier Paccaud	UMP	Contre
Guylène Pantel	RDSE	Pour
Jean-Jacques Panunzi	UMP	Contre
Vanina Paoli-Gagin	RTLI	Contre
Paul Toussaint Parigi	UC	Contre
Georges Patient	LREM	Contre
François Patriat	LREM	Contre
Anne-Sophie Patru	UC	Contre
Philippe Paul	UMP	Contre
Jean-Gérard Paumier	UMP	Contre
Cyril Pellevat	RTLI	Contre
Clément Pernot	UMP	Contre
Cédric Perrin	UMP	Contre
Évelyne Perrot	UC	Contre
Annick Petrus	UMP	Contre
Marie-Laure Phinera-Horth	LREM	Contre
Stéphane Piednoir	UMP	Contre
Bernard Pillefer	UC	Contre
Sebastien Pla	SOC	Pour
Kristina Pluchet	UMP	Contre
Rémy Pointereau	UMP	Contre
Raymonde Poncet Monge	GEST	Pour
Émilienne Poumirol	SOC	Pour
Sophie Primas	UMP	Contre
Frédérique Puissat	UMP	Contre
Didier Rambaud	LREM	Contre
Salama Ramia	LREM	Contre
Jean-François Rapin	UMP	Contre
Stéphane Ravier	NI	Absent
Claude Raynal	SOC	Pour
Christian Redon-Sarrazy	SOC	Pour
Évelyne Renaud-Garabedian	UMP	Contre
Hervé Reynaud	UMP	Contre
Olivia Richard	UC	Contre
Marie-Pierre Richer	UMP	Contre
Olivier Rietmann	UMP	Contre
Sylvie Robert	SOC	Pour
Pierre Jean Rochette	RTLI	Contre
Teva Rohfritsch	LREM	Contre
Pierre-Alain Roiron	SOC	Pour
Bruno Rojouan	UMP	Contre
Anne-Sophie Romagny	UC	Contre
David Ros	SOC	Pour
Laurence Rossignol	SOC	Pour
Jean-Yves Roux	RDSE	Pour
Jean-Luc Ruelle	UMP	Contre
Denise Saint-Pé	UC	Contre
Daniel Salmon	GEST	Pour
Hugues Saury	UMP	Contre
Stéphane Sautarel	UMP	Contre
Michel Savin	UMP	Contre
Pascal Savoldelli	CRC	Pour
Elsa Schalck	UMP	Contre
Patricia Schillinger	LREM	Contre
Ghislaine Senée	GEST	Pour
Bruno Sido	UMP	Contre
Silvana Silvani	CRC	Pour
Jean Sol	UMP	Contre
Nadia Sollogoub	UC	Contre
Laurent Somon	UMP	Contre
Anne Souyris	GEST	Pour
Lucien Stanzione	SOC	Pour
Christopher Szczurek	NI	Absent
Francis Szpiner	UMP	Contre
Marc Séné	UMP	Contre
Rachid Temal	SOC	Pour
Lana Tetuanui	UC	Contre
Dominique Théophile	LREM	Contre
Jean-Claude Tissot	SOC	Pour
Simon Uzenat	SOC	Pour
Sylvie Valente Le Hir	UMP	Contre
Mickaël Vallet	SOC	Pour
Marie-Claude Varaillas	CRC	Pour
Jean-Marc Vayssouze-Faure	SOC	Pour
Anne Ventalon	UMP	Contre
Sylvie Vermeillet	UC	Absent
Pierre-Jean Verzelen	RTLI	Contre
Cédric Vial	UMP	Contre
Paul Vidal	UMP	Contre
Jean Pierre Vogel	UMP	Contre
Louis Vogel	RTLI	Contre
Mélanie Vogel	GEST	Pour
Dominique Vérien	UC	Contre
Dany Wattebled	RTLI	Contre
Michaël Weber	SOC	Pour
Robert Wienie Xowie	CRC	Pour
Adel Ziane	SOC	Pour
Marta de Cidrac	UMP	Contre
Marie-Pierre de La Gontrie	SOC	Pour
Sonia de La Provôté	UC	Contre
Dominique de Legge	UMP	Contre
Monique de Marco	GEST	Pour
Albéric de Montgolfier	UMP	Contre
Louis-Jean de Nicolaÿ	UMP	Contre
Vincent Éblé	SOC	Pour