sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Sénat 29 octobre 2025 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin