l'amendement n° 2681 de M. Califer après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
AN 27 octobre 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement vise à renforcer l'individualisation du paiement de l’impôt sur le revenu au sein des foyers fiscaux. Actuellement, bien que le taux de prélèvement à la source puisse être individualisé pour chaque membre d’un foyer, le reste à payer, une fois l'avis d'imposition émis, demeure collectif.
Le présent amendement propose donc d’aller plus loin dans l’individualisation du taux en rendant obligatoire l'individualisation de l'imposition restante à payer, facilitant ainsi la lecture du paiement et la répartition individualisée de l'impôt pour chaque membre du foyer fiscal.
L'objectif est d'améliorer l'équité notamment en cas de disparité de revenus.
Par ailleurs, cela permet également une meilleure lisibilité pour les contribuables, tout en encourageant une répartition plus juste des responsabilités fiscales au sein des foyers.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin