l'amendement n° 926 de M. Di Filippo après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
AN 25 octobre 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Les frais engagés pour la garde des enfants constituent un sujet de préoccupation important pour les parents. Actuellement, la garde d’enfants de plus de six ans permet de bénéficier d’un crédit d’impôt uniquement si l’enfant est gardé à domicile.
Cet amendement étend le bénéfice de cette déduction fiscale pour les enfants de plus de six ans même lorsqu’ils sont gardés hors du domicile.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin