l'amendement n° 1420 de M. de Courson après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
AN 25 octobre 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile (CISAP), prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, représente plus de 6,8 milliards d’euros de dépense fiscale en 2025. Ce dispositif est très concentré sur les ménages aisés : plus de 50 % des foyers du dernier décile en bénéficient, pour un montant moyen deux fois supérieur à la moyenne nationale.
Le présent amendement met en œuvre les recommandations du rapport sur la loi fiscale (RALF) en introduisant : une modération du taux du crédit d’impôt à 45 % au lieu de 50 %, afin de mieux maîtriser son coût budgétaire
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin