sur l'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture)
Sénat 22 octobre 2025 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi portant création d'un statut de l'élu local
sur l'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture)
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin