sur l'amendement n° 1, présenté par M. Guy Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à supprimer l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République
Sénat 20 octobre 2025 — Rejeté
Fait partie de la loi : Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République
sur l'amendement n° 1, présenté par M. Guy Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à supprimer l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin