sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte
Sénat 10 juillet 2025 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi organique relative au Département-Région de Mayotte
sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin