sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Sénat 10 juillet 2025 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi de programmation pour la refondation de Mayotte
sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin