l'article 6 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
AN 24 juin 2025 — Adopté
Président de séance
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin
Transparence parlementaire · Assemblée nationale & Sénat
AN 24 juin 2025 — Adopté
Président de séance
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin