l'amendement n° 349 de M. Meurin après l'article 9 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
AN 19 juin 2025 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
« Les objectifs de la politique énergétique en ce qui concerne l’amélioration de la qualité de l’air ne doivent pas remettre en question la liberté de circulation routière.
La liberté de circulation est protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789. Cette liberté a été rappelée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 5 août 2021.
Cet amendement vise ainsi à rappeler que la liberté de circulation routière ne peut être entravée par des Zones à faibles émissions (ZFE). En effet, ces Zones excluent les Français les moins aisés qui n’ont pas les moyens d’acquérir des véhicules moins polluants.
En commission et en séance, le projet de loi de simplification a permis la suppression de ces zones discriminatoires. Il convient ainsi d’affirmer que cette liberté de circulation est protégée.
Néanmoins, cette liberté de circulation est déjà conditionnée à des mesures actuellement en vigueur et qui sont rappelées dans cet amendement : le fait de conduire avec une assurance, en étant en possession d’un permis de conduire ou en cas de très fortes pollutions où une circulation alternée peut être mise en place.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin