l'amendement n° 281 de M. Houssin après l'article 11 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
AN 19 juin 2025 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement d’appel propose de supprimer les mots « sur le territoire national » dans la définition de la neutralité carbone figurant au 1° du I de l’article L. 100-4 du Code de l’énergie.
Actuellement, la définition de la neutralité carbone dans le Code de l’énergie se limite aux émissions et absorptions « sur le territoire national ». Cette approche territoriale ne reflète pas l’empreinte carbone réelle de la France, qui inclut les émissions importées. Selon le ministère de la Transition écologique, en 2022, les émissions associées aux importations représentaient 56 % de l’empreinte carbone totale de la France, soit 623 millions de tonnes équivalent CO₂, contre 403 millions de tonnes pour les émissions territoriales .
La France dispose d’un mix électrique très peu carboné, avec 95 % de l’électricité produite en 2024 provenant de sources bas carbone, principalement grâce au nucléaire. Cette performance signifie que les efforts de réduction des émissions doivent désormais se concentrer sur les secteurs où les émissions sont indirectes, notamment via les importations.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin