sur l'ensemble de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Sénat 18 juin 2025 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
sur l'ensemble de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin