le sous-amendement n° 726 de Mme Laernoes à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
AN 18 juin 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Par ce sous-amendement, le groupe Écologiste et Social souhaitent rappeler et préciser le rôle de l’Autorité de sureté nucléaire et de radioprotection (ASNR) dans la procédure de prolongation de l’exploitation de réacteurs nucléaires.
Par son expertise technique, l’ASNR s’assure que les objectifs de sureté soient remplis lors des réexamens périodiques. Il est nécessaire que le potentiel maintien en fonctionnement des installations de production d’électricité d’origine nucléaire soit expertisé par l’ASNR dans les délais prévus, et non actés comme objectif de la politique énergétique.
Ce sous-amendement explicite donc que le maintien en fonctionnement des installations de production d’électricité d’origine nucléaire soit soumis à l'avis favorable de l'ASNR.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin